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Projet de loi sur la maltraitance – Il n’y a pas que les groupes de défense des droits des aînés qui militent pour inclure la dénonciation obligatoire

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L’Association des établissements privés conventionnés (AEPC) croit que l’obligation morale de dénoncer n’a pas le caractère incontournable d’une convention, d’une loi. C’est pourquoi elle estime essentiel d’inclure à la fois l’obligation de dénoncer et la notion de complicité de méfait dans tout projet de loi qui veut créer un réel changement d’attitude au bénéfice des personnes vulnérables, quel que soit leur lieu de résidence. Les recommandations 1 et 5 du mémoire que l’AEPC a présenté à la Commission des relations avec les citoyens portent d’ailleurs sur ces deux éléments clés.

En tant que regroupement de propriétaires-gestionnaires de CHSLD et de centres de réadaptation privés conventionnés, l’AEPC se doit d’intervenir et d’appuyer ouvertement l’ajout de cet amendement au PL 115. « Nous sommes inquiets de constater qu’il y a encore peu d’enthousiasme à inclure l’obligation de dénoncer dans le projet de loi. Les CHSLD accueillant des clientèles vulnérables, nos membres qui gèrent 57 CHSLD et deux centres de réadaptation, incluant une unité de soins palliatifs, appliquent déjà des politiques de bientraitance visant à contrer la maltraitance. Ils peuvent ainsi agir et corriger une situation qui leur est rapportée. Comment pourront-ils continuer à agir efficacement si la loi ne leur permet pas de sanctionner quand des témoins ne signalent pas un acte de maltraitance ? », demande Annick Lavoie, directrice générale de l’AEPC.

Un témoin qui ne signale pas une situation de maltraitance devient complice de l’acte, quoi qu’on en dise. Sans l’obligation de dénoncer ce qui est vu ou entendu, on accepte que certaines victimes n’obtiennent pas le secours qu’elles sont en droit de recevoir parce que « c’était trop compliqué » ou qu’on « ne voulait pas s’en mêler ». En tant que société, sommes-nous prêts à cautionner cela ? On ne saurait accepter qu’une telle situation se produise et encore moins qu’elle découle d’une loi manquant de mordant.

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