Le privé socialement avantageux

Depuis près de soixante ans, il existe un modèle de CHSLD et de centres de réadaptation hybride qui regroupe le meilleur du public et du privé. Les établissements privés conventionnés (EPC) sont essentiellement des entreprises privées à vocation unique qui donnent un service public dont les règles sont définies par une convention signée avec le Ministère de la Santé et des Services sociaux.

L’un des grands avantages de ce modèle s’avère la structure même des établissements. Légère et optimisée en fonction des besoins et des services requis par les résidents, elle permet une prise de décision rapide grâce à l’accessibilité du propriétaire-gestionnaire. Au quotidien, cette façon de faire donne lieu à une proximité entre l’organisation, le personnel, les bénévoles, les résidents et les familles. Il s’agit d’un atout qui assure efficacité, efficience et stabilité relationnelle, ce qui contribue au bien-être des résidents dans leur milieu de vie.

De plus, les EPC étant en grande majorité des entreprises familiales, il y a une continuité de gestion et de services basée sur un engagement à long terme (3e génération pour certains), une accessibilité du propriétaire-gestionnaire et un fort sentiment d’appartenance des travailleurs et des bénévoles. Ce sentiment d’appartenance se traduit par un roulement de personnel plus faible. Il est courant d’y croiser des gens qui travaillent dans le même établissement depuis plus de quinze, voire même vingt ans.

En 2016, 8 établissements privés conventionnés membres de l’AEPC ont été visités par Agrément Canada. 75 % des établissements visités  ont été agréés avec mention d’honneur, soit la plus haute distinction décernée par ce programme.

L’engagement qualité de nos membres

Les établissements privés conventionnés placent au cœur de leur quotidien les personnes qu’ils hébergent en leur garantissant un milieu de vie, un milieu de soins et un milieu de fin de vie de grande qualité, et ce, au sein même du réseau de la santé et des services sociaux. Pour s’assurer de la meilleure qualité dans leurs établissements et répondre à l’obligation d’agrément des CHSLD et centres de réadaptation, la majorité des EPC a choisi de s’associer à Agrément Canada, car ils se retrouvent dans les valeurs d’engagement en matière de qualité, de service à la clientèle, de respect, d’innovation et de croissance professionnelle promues par l’organisme.

En 2016, 8 établissements privés conventionnés membres de l’AEPC ont été visités par Agrément Canada. 75 % de ces établissements ont été agréés avec mention d’honneur, soit la plus haute distinction décernée par ce programme, et 25 % ont été agréés avec mention. Au cours de cette même période, deux établissements ont été agréés par le Conseil québécois d’agrément (CQA). 

Depuis 2004, tout comme les établissements publics, les EPC accueillent les visiteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre des visites d’appréciation de la qualité des milieux de vie substituts.

Les deux composantes du budget des établissements privés conventionnés

La base du budget des EPC comprend une composante clinique à « but non lucratif » et une composante de fonctionnement, ce qui le différencie du budget à composante globale qui prévaut dans les établissements publics.

Composante clinique

La composante clinique, englobant tous les services directs à la clientèle, compte pour environ 55 % du budget et ne permet pas aux propriétaires de dégager des surplus, c’est une composante à but non lucratif. Cette composante inclut les dépenses salariales calculées en heures/soins du personnel des soins infirmiers et d’assistance ainsi que les services spécialisés.

Les budgets nécessaires à la dispensation des services cliniques et professionnels au sein des EPC sont déterminés par le ministère de la Santé et des Services sociaux en fonction d’un budget d’heures travaillées approuvé et proviennent en totalité de fonds publics. Tout dépassement des heures autorisées est à la charge de l’établissement. S’il y a une économie d’heures, les sommes doivent être retournées au MSSS.

Le budget clinique d’un établissement privé conventionné est à but non lucratif et tout ajout budgétaire pour alourdissement de clientèle doit servir à accroître les services de soins ou les services spécialisés (ergothérapie, physiothérapie, nutrition, etc.).

Composante de fonctionnement

L’autre partie du budget est appelée composante de fonctionnement. Elle sert à payer les dépenses non salariales des services cliniques et les dépenses salariales et non salariales des services tels qu’alimentation, entretien ménager, maintenance, buanderie, sécurité et administration incluant le  personnel-cadre. Les propriétaires-gestionnaires peuvent générer des surplus dans leur gestion de la composante de fonctionnement. Toutefois, ils ne peuvent pas faire de déficit sans compromettre la pérennité de leur entreprise.

Un modèle soumis à l’ensemble des lois et des règlements du réseau public

Les établissements privés conventionnés sont soumis à l’ensemble des lois et des règlements d’organisation et d’administration des établissements du réseau de la santé, y compris la procédure en cas de plainte d’un usager, la mise en place d’un comité des usagers, l’adoption d’un code d’éthique, l’élaboration d’un plan d’intervention, la mise sur pied d’un CMDP ou la nomination d’un médecin responsable des soins médicaux, la nomination d’une directrice des soins infirmiers ou d’une infirmière responsable des soins infirmiers, etc.

Les établissements privés conventionnés sont des employeurs engagés qui contribuent au développement des communautés et de la société québécoise en payant des taxes (TVQ, taxes foncières, etc.) et des impôts au taux en vigueur, ce qui n’est pas le cas des établissements publics.

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