Obligation de dénoncer « certains cas de maltraitance » : une demi-victoire pour toutes les victimes

C’est avec un soulagement que l’Association des établissements privés conventionnés (AEPC) a appris que la ministre Charbonneau avait entendu les nombreuses voix qui militaient pour l’inclusion de l’obligation de dénoncer les situations de maltraitance au PL115 et qu’elle modifiait son projet de loi en ce sens. Ce qui l’inquiète, c’est le choix des mots. « Quels seront les « certains cas de maltraitance » qui feront l’objet de dénonciation obligatoire ? Pourquoi ne sera-t-il pas obligatoire de dénoncer tous les cas ? », demande Annick Lavoie, la directrice générale de l’Association.

L’AEPC a toujours cru que l’obligation morale de dénoncer n’avait pas le caractère incontournable d’une convention, d’une loi. C’est pourquoi elle estime essentiel d’inclure à la fois l’obligation de dénoncer tous les cas de maltraitance et la notion de complicité de méfait dans tout projet de loi qui veut créer un réel changement d’attitude au bénéfice des personnes vulnérables, quel que soit leur lieu de résidence. Les recommandations 1 et 5 du mémoire qu’elle a présenté à la Commission des relations avec les citoyens portent d’ailleurs sur ces deux éléments clés.

Les établissements privés conventionnés (EPC) ont des politiques de bientraitance pour contrer la maltraitance. Ces politiques sont claires et permettent aux établissements de réagir rapidement et avec rigueur quand ils reçoivent un signalement de maltraitance. La portée de ces politiques aurait été grandement diminuée par une loi permettant aux gens de choisir ou non de signaler un acte répréhensible.

Le mémoire que l’AEPC a présenté à la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi 115 est en ligne au www.aepc.qc.ca.