La bientraitance, c’est l’affaire de tous

Le 6 avril 2022, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 101 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Plus spécifiquement, la Loi prévoyait 8 mesures spécifiques, soit :

• Adoption obligatoire par l’établissement d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité. Celle-ci doit être affichée à la vue du public et publiée sur le site Internet de l’établissement. Les moyens nécessaires doivent être déployés pour faire connaître la politique aux employés, aux usagers et aux résidents, ainsi que les personnes significatives des familles de ces derniers.
• Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS). En plus de s’assurer du respect des droits des résidents et le traitement diligent des plaintes déposées en lien avec les soins et les services reçus dans les établissements de santé et de services sociaux, le CLPQS devra aussi traiter tous les signalements concernant une situation de maltraitance potentielle, incluant les signalements émis par d’autres personnes que le résident, par exemple un membre de sa famille ou un employé.
• Possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves, la protection contre les représailles et l’immunité de poursuite. Ainsi, le CLPQS a le droit d’exiger en vertu des articles 36 et 69 de la Loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSSS) d’avoir accès à tous les renseignements et documents pour l’examen d’une plainte ou la conduite d’une intervention, y compris l’accès pour examen d’une plainte et la communication de renseignements ou de documents contenus dans le dossier de l’usager.
• Réglementation de l’utilisation de caméras ou autres mécanismes de surveillance à des fins de surveillance d’un usager, de tout mécanisme, dispositif ou moyen technologique, dissimulé ou non, permettant de capter des images ou des sons, par exemple : une caméra de surveillance; une tablette électronique; un téléphone intelligent.
• Mise en place d’une entente-cadre nationale et de processus d’intervention concertés pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées qui vise à établir un partenariat et à favoriser la concertation entre les différents acteurs de la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées.
• Signalement obligatoire sans délais de certaines situations de maltraitance au CLPQS, tel qu’il a été défini par l’article 21 de la Loi. Ainsi, si la Loi rend obligatoire le signalement des cas de maltraitance en certaines circonstances, elle encourage en tout temps le signalement volontaire des situations de maltraitance.
• Ajout d’infractions pénales applicables notamment à l’égard de l’auteur d’un acte de maltraitance, en vue d’assurer la santé et la sécurité des personnes les plus vulnérables.
• Institution d’un centre d’aide, d’évaluation et de référence en maltraitance qui servira de porte d’entrée unique pour toute personne concernée par une situation de maltraitance.

Des mesures qui viennent s’ajouter à celles du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022 qui visent à assurer la protection des personnes en situation de vulnérabilité.

Plus récemment, la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, annonçait l’investissement de 50 millions sur 5 ans afin de lutter contre la maltraitance des aînés. Un financement qui servira à former la population, à former les intervenants et à mettre en place des pratiques favorisant la bientraitance.

Réagissant positivement à l’annonce, nous avons indiqué que cette annonce allait dans le sens de nos demandes de mise en place d’un soutien de proximité à l’intention du personnel des établissements de courte et de longue durée ayant à repérer et à rapporter des situations de maltraitance de personnes hébergées. Il est important d’avoir sur le terrain, au sein de chaque installation hébergeant des personnes aînées, des ressources qui sont aptes à informer et à orienter le personnel lorsqu’une situation de maltraitance est repérée.