L’AEPC participe à la consultation pré budgétaire 2023-2024

L’Association des établissements privés conventionnés (AEPC) a déposé un mémoire dans le cadre des consultations prébudgétaires 2023-2024 dans lequel elle a présenté ses priorités et demandes pour le budget 2023-2024. Pour accéder au mémoire : https://aepc.qc.ca/wp-content/uploads/2023/01/Memoire_prebudgetaire_AEPC_2023-2024.pdf 

Résumé exécutif

DES SOLUTIONS CENTRÉES SUR LES BESOINS DES PERSONNES HÉBERGÉES, DES FAMILLES ET DU PERSONNEL

Par ces recommandations prébudgétaires, nous offrons notre soutien et la plus grande collaboration qui soit au gouvernement du Québec afin qu’ensemble, nous puissions répondre adéquatement aux besoins d’une population très vulnérable et assurer la qualité et la sécurité des soins aux aînés. Nos recommandations sont basées sur les constats d’une étude indépendante de la firme Deloitte sur les impacts de la nouvelle entente de financement.

Bénéficier d’un financement équitable pour tous les résidents québécois hébergés

La notion d’harmonisation implique qu’une personne âgée, peu importe le type de CHSLD (public, privé conventionné ou Maison des aînés) où elle est hébergée, obtient les mêmes soins et services en quantité et en qualité équivalentes pour sa contribution de l’usager déterminée par l’État.

Nous sommes certains que l’intention du gouvernement n’est pas de créer trois classes de résidents québécois hébergés qui joueront de chance ou de malchance à la Loterie des CHSLD. Afin de limiter les écarts et favoriser des soins de qualité, équitables et sécuritaires, nous formulons les recommandations suivantes.

Recommandations pour le volet clinique et le volet de fonctionnement

Établir une nouvelle base d’offre de services tout en maintenant les niveaux de services et de qualité actuels

1. Considérer les rehaussements ministériels entre le nombre de postes autorisés et les balises applicables au financement.
2. Financer les heures cliniques autorisées dans leur ensemble.
3. Rehausser le barème associé à la formation et aux coûts d’orientation.
4. Obtenir des précisions quant à l’admissibilité des établissements aux allocations en fonction des besoins spécifiques.
5. Rendre le règlement des poursuites, plaintes, griefs et griefs nationaux rectifiables de manière à ne pas pénaliser financièrement les EPC.

Disposer d’un nombre adéquat d’infrastructures de qualité, adaptées et sécuritaires avec les EPC Signature

La montée fulgurante des demandes d’hébergement de longue durée et l’alourdissement de la liste d’attente pour une admission en CHSLD n’iront pas en diminuant. En date du 13 décembre 2022,

4 209 personnes étaient en attente d’une place en CHSLD1. Le nombre de lits pour répondre à cette demande grandissante n’est pas au rendez-vous. Il y a urgence d’agir afin de répondre aux besoins des aînés qui ne peuvent plus rester seuls à la maison et nécessitent des soins soutenus.

Au cours des dernières décennies, les deux tiers du parc immobilier des établissements privés conventionnés (EPC) ont été modernisés par des rénovations fonctionnelles majeures ou des relocalisations. L’AEPC souhaite profiter de la
nécessité de moderniser le dernier tiers des

EPC (15) et de développer minimalement les 500 premières places en MDA octroyées aux EPC en 2019 pour soutenir le gouvernement du Québec dans le développement de nouvelles places en CHSLD2.

Au sortir de cet investissement, 15 EPC seront revitalisés et la clientèle bénéficiera d’infrastructures mieux adaptées, en respect des principes et orientations contenues dans le Plan d’action pour l’hébergement de longue durée 2021-2026 qui prônent des mesures structurantes, comme d’« adapter et personnaliser l’environnement physique des milieux de vie et de soins » et d’« offrir des milieux de vie et de soins sécuritaires par la consolidation des mesures de prévention et de contrôle des infections »3.

Recommandations pour le volet immobilisation

Assurer un milieu de vie sécuritaire dans un environnement pérenne aux résidents

1. Mettre à niveau le financement pour les propriétaires pour l’utilisation des installations selon le prix du marché et sous la forme d’un loyer.
2. Rendre éligibles les propriétés de moins de 10 ans au financement pour le maintien des actifs immobiliers et les rénovations fonctionnelles.
3. Permettre aux EPC de se constituer et de cumuler un fonds de prévoyance conformément aux saines pratiques de gestion immobilière.
4. En absence de décisions en faveur de ces recommandations, il est proposé de compenser par un montant de loyer satisfaisant.
5. Permettre la création d’un fonds d’investissement financé par le privé pour revitaliser les infrastructures des EPC.